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Cohabitants ou mariés : faut-il remplir un seule ou deux déclarations fiscales ?

Le 17 juin 2019

Isolé, cohabitant ou marié : votre statut détermine la manière dont vous devez remplir votre déclaration fiscale.

Tout dépend de votre cohabitation. Si vous êtes domicilié à la même adresse qu’une autre personne sans avoir fait d’autres démarches entre vous, vous êtes cohabitants de fait et êtes donc considérés par le fisc comme des isolés. Dans ce cas chacun doit remplir sa propre déclaration fiscale en utilisant la colonne de gauche.

Ceux qui ont déposé une déclaration de cohabitation légale à l’administration communale sont des cohabitants légaux et doivent donc compléter une seule déclaration fiscale. Exactement comme s’ils étaient mariés.

Néanmoins, il y a quelques exceptions à la règle générale selon laquelle les conjoints et cohabitants légaux doivent remplir ensemble une seule déclaration fiscale :

Vous êtes devenus cohabitants légaux ou vous êtes mariés au cours de l’année des revenus

Dans ce cas, vous devez encore déposer chacun sa propre déclaration fiscale pour l’année du mariage ou l’année de cohabitation légale.

Vous vous êtes séparé au cours de l’année des revenus

Si vous avez mis fin à votre cohabitation légale ou si le divorce a été prononcé au cours de l’année des revenus à déclarer, chacun doit remplir sa propre déclaration pour cette année des revenus. C’est la date de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil qui importe et non la date de son jugement.

Ceux qui ont simplement choisi de vivre séparément à une autre adresse, sans qu’un divorce n’ait été prononcé ou sans avoir mis fin officiellement à la cohabitation légale doivent en principe encore remplir une fois une déclaration fiscale commune. En pratique, le fisc acceptera néanmoins les deux déclarations et établira lui-même une seule déclaration commune.

Votre partenaire est décédé au cours de l’année des revenus

Dans ce cas, vous devez remplir une déclaration fiscale séparée. Pour la personne décédée, cela doit se faire dans les cinq mois qui suivent son décès. Vous avez en outre le choix entre une imposition séparée ou une imposition conjointe. N’hésitez pas à prendre contact avec votre comptable-fiscaliste à Mons qui calculera pour vous la situation la plus avantageuse.

Votre partenaire ou vous-même travaillez dans une organisation internationale

Les fonctionnaires, travailleurs ou pensionnés d’une organisation internationale doivent remplir leur propre déclaration fiscale. Du moins s’ils ont perçu un minimum de revenus professionnels exonérés par convention et s’ils n’entrent pas en considération pour le calcul de l’impôt sur les autres revenus. C’est le cas si vous travaillez pour l’OTAN ou l’UE. Dans le cas contraire, vous devez remplir une déclaration fiscale commune.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre comptable-fiscaliste à Mons qui vous aidera à remplir votre déclaration fiscale.

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Guillaume CRISTALLO - Comptable fiscaliste La Louvière
Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

Un seul intermédiaire pour gérer en toute indépendance l'intégralité des missions qui lui sont confiées. L'entière satisfaction du client dans le respect de la législation, notamment comptable et fiscale, est le seul mot d'ordre.