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Procédure fiscale : comment réagir face à un contrôleur fiscal ?

Le 14 octobre 2016
Que faut-il faire si vous recevez une demande de renseignements de la part du fisc ? Comment réagir si un contrôleur fiscal se présente à l’improviste chez vous ?

Les contrôleurs fiscaux ont évidemment des pouvoirs étendus mais les contribuables disposent aussi de droits que le fisc doit respecter.

Quelles sont vos obligations ?

Conserver vos documents, quels documents ?

Vous devez conserver tous vos documents nécessaires à la détermination de vos revenus imposables. Cette obligation n’est donc pas valable pour les documents qui contiennent des secrets professionnels ou les papiers privés.

Pendant combien de temps faut-il conserver les documents ?

Jusqu'à la fin de la septième année qui suit la période imposable. Par exemple, une facture de vente datée du 2 juillet 2017 doit être conservée jusqu’au 31 décembre 2024.

Où conserver vos documents ?

Ces documents doivent être conservés dans votre bureau, dans un local professionnel ou privé. En pratique, le fisc se montre toutefois tolérant et vous autorise à les faire conserver par votre comptable-fiscaliste.

Qui peut vous contrôler ?

Le contrôleur fiscal, fonctionnaire habilité, c’est-à-dire muni de sa ‘commission’. Dans le cas où il ne possède pas sa commission sur lui, vous pouvez refuser de le laisser entrer dans vos locaux.

Quid des extraits de comptes bancaires ?

Les extraits de comptes professionnels doivent bien sûr être montrés au contrôleur mais également ceux de comptes privés, s’il s'agit de comptes bancaires qui sont utilisés aussi, occasionnellement, à un usage professionnel ou si des virements ont eu lieu entre comptes professionnels et privés. Dans le cas contraire, vous n'êtes pas obligé d’exhiber les extraits de comptes privés.

Répondre aux questions du contrôleur

Le rôle du contrôleur fiscal est de parvenir à une imposition exacte et complète mais, parfois, il ne dispose pas de tous les éléments nécessaires. Dans ce cas, il vous adresse une demande de renseignements. Vous êtes obligé d'y répondre dans un délai d'un mois à compter du troisième jour qui suit la date d’envoi, figurant sur la demande de renseignements.

Si vous êtes tenu au secret professionnel (avocat, médecin, …) vous pouvez vous en prévaloir pour ne pas divulguer d’information confidentielle demandée par le fisc.

Que peut faire le contrôleur ?

Que ne peut pas faire le contrôleur ?

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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