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Contrôle fiscal : les délais d’enquête en cas de fraude sont plus longs

Le 26 juillet 2017
L’Administration fiscale dispose normalement d’un délai d'imposition de trois ans à partir du 1er janvier de l'exercice d'imposition. Si vous vous rendez responsable de fraude, ce délai passe à sept ans. Comment cela fonctionne-t-il en pratique ?

Le délai d'enquête

Pour effectuer un contrôle fiscal suite à un soupçon de fraude, le fisc doit d’abord vous informer des présomptions de fraude, celles-ci devant être précises et correctes. En pratique, le contrôleur doit vous envoyer une notification écrite préalable dans laquelle il vous explique pourquoi il suspecte la fraude (« car vous avez fait ceci ou cela … »). Ce n’est qu’à ce moment que le fisc disposera du délai d’imposition allongé à sept ans pour cause d'indices de fraude fiscale.

A titre d’exemple, au cours de l’année 2016, le fisc peut donc effectuer un contrôle fiscal jusqu’à l’exercice d’imposition 2010 ou 2014, selon qu’il soupçonne une fraude ou non, c’est-à-dire jusqu’à l’année des revenus 2009 ou 2013.

Le délai de conservation des documents

Le délai de conservation des livres et documents qui servent à déterminer vos revenus est également de sept ans, délai qui expire à la fin de la septième année qui suit l’exercice d’imposition.

Réglementation identique pour la TVA

Si, en tant qu'assujetti à la TVA, vous vous rendez coupable d’une infraction avec comme objectif la fraude, le délai de sept années est également d’application. De nouveau, l'Administration devra avant tout vous préciser, par écrit, les indications de fraude.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

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