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Des factures irrégulières peuvent avoir des conséquences financières catastrophiques

Le 11 juillet 2017
Vos factures d’achat ont-elles été établies correctement par votre fournisseur ? Comportent-elles toutes les mentions légales, tant du point de vue du droit commercial que fiscal ? Quelles sont les sanctions en cas de facture irrégulière ?

Mentions requises : en droit commercial

Au sens du droit commercial, la facture consiste en un écrit qui se caractérise par la présence de quatre éléments essentiels : l'identification du fournisseur, l'identification du client, la description de l'opération (livraison de bien ou prestation de service) effectuée ou à effectuer et, enfin, la mention du prix ou d'une partie de celui-ci dont le client est redevable.

Mentions requises : en TVA

En plus des quatre éléments cités ci-dessus, une facture doit, pour être considérée comme régulière pour l'application de la TVA, contenir également les autres données mentionnées dans l'article 5 de l'AR n° 1, à savoir "les éléments nécessaires pour déterminer l'opération et le taux de la taxe due, notamment la dénomination usuelle des biens livrés et des services fournis et leur quantité ainsi que l'objet des services".

Sanctions : refus du droit à déduction TVA

Une facture dans laquelle ne figure pas une des mentions reprises ci-dessus (par exemple le numéro d'inscription dans le facturier de ventes, le nom et l'adresse des parties, la description et la quantité des biens ou des services) ou dans laquelle une des mentions figure de manière incomplète, ne peut pas servir à exercer le droit à déduction de la TVA.

Autres sanctions

D’autres sanctions peuvent encore être appliquées. Ainsi, des amendes fiscales - pouvant s'élever jusqu'à deux fois le montant de la TVA due sur l'opération - peuvent être imposées par l'administration. Ensuite, le client sera solidairement tenu au paiement de la TVA à l’administration lorsque la facture contient une mention inexacte quant aux noms, adresses ou numéros de TVA des parties, quant à la nature ou la quantité des biens ou services fournis ou quant au prix.

Conseil

Pratiquement, il est plus que conseiller de toujours vérifier que les mentions légales figurent bien sur ses factures d’achat et qu'elles soient aussi détaillées que possible.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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