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Droit fiscal : deux personnes qui vivent ensemble sont-elles toujours considérées comme cohabitantes légales ?

Le 14 septembre 2016
Ceux qui veulent cohabiter ont le choix entre deux types de cohabitations : la cohabitation de fait et la cohabitation légale. Quelles sont les différences fondamentales entre ces deux formes de cohabitations ?

Cohabitation de fait

C’est la forme de cohabitation la plus simple. Comme son nom l'indique, il suffit de vivre ensemble, de tenir ensemble un ménage de deux personnes ou plus. Il n'y a que peu de conséquences juridiques à ce type de cohabitation. Les cohabitants de fait restent des isolés aux yeux du fisc, ce qui veut dire qu’ils devront remplir chacun leur propre déclaration fiscale. Une cohabitation de fait est par exemple autorisée entre trois frères et sœurs ou entre un grand-père et sa petite-fille, etc.

Cohabitation légale

Cette cohabitation va plus loin que la précédente. Ceux qui veulent cohabiter ‘légalement’ doivent faire une déclaration écrite auprès du fonctionnaire de l'état civil de la commune où ils résident. La cohabitation légale a de très nombreuses conséquences juridiques, tant en droit civil qu'en droit fiscal. Notamment, à l’impôt des personnes physiques, il n’y a aucune différence entre les cohabitants légaux et les conjoints mariés. La déclaration fiscale sera donc commune pour les cohabitants légaux, exactement comme c’est le cas pour les personnes mariées.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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