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Droit des sociétés : est-il important de publier la démission d'un administrateur de société ? Votre comptable-fiscaliste à Mons vous informe

Le 25 mai 2018

Si un administrateur renonce à son mandat, il est important de procéder au plus vite à la publication de cette décision aux Annexes du Moniteur belge.

Car aussi longtemps que sa démission n'a pas été publiée, sa  responsabilité peut toujours être engagée. Et si la société, c’est-à-dire les administrateurs dont le mandat n’a pas pris fin, refuse ou tarde à publier la démission de son administrateur sortant, celui-ci peut la publier lui-même, pour qu’elle soit opposable aux tiers. L'acte de démission est versé au dossier de la société.

Votre comptable-fiscaliste agréé, situé à Havré, peut vous aider dans toutes ces démarches.

Fin du mandat d’un administrateur de société

Un mandat d'administrateur peut prendre fin suite à la démission ou pour d’autres raisons : décès, révocation par l'assemblée générale des actionnaires, etc.

En cas de démission, l’administrateur doit en informer le conseil d'administration, de préférence par courrier postal recommandé. Il n’est pas obligé de motiver son départ ni de respecter certaines conditions de forme. En principe, il n’y a aucun délai de préavis à respecter.
Néanmoins, il est très important de savoir que l’administrateur est tenu de suivre certaines règles. Tout d’abord, il ne peut pas démissionner à un moment où sa démission risquerait de porter préjudice à la société. Ensuite, il doit continuer à traiter les affaires courantes de la société si l'intérêt de cette dernière l'exige, jusqu'à ce qu'il soit remplacé. Il est donc conseillé à l’administrateur de bien choisir son moment pour partir s’il ne veut pas que la société lui réclame des dommages et intérêts.

Fautes de l’administrateur

Aussi longtemps qu’il exerce son mandat normalement, l’administrateur ne contracte aucune obligation personnelle. Il n’en est pas de même s’il commet des fautes dans l'exercice de son mandat, comme par exemple des absences systématiques aux réunions du conseil d'administration, des infractions à la loi ou aux statuts, une responsabilité en cas de faillite, des actes illicites, des abus de biens sociaux, etc.

Responsabilité de l’administrateur

En l’absence de publication de la démission de l’administrateur, celui-ci reste responsable à l'égard des tiers et répond notamment des actes des autres administrateurs restants.

Comment procéder en pratique pour démissionner ?

Si la société n'accuse pas réception de la lettre de démission de l’administrateur, celui-ci peut faire appel à un huissier de justice. Si la démarche de l'huissier reste également sans suite, le dirigeant de la société peut notifier la lettre au bureau de police de la commune du siège social de la société.

Si le conseil d'administration ne réagit toujours pas, l’administrateur sortant peut se charger lui-même de la publication de sa démission. Les formulaires à utiliser sont téléchargeables sur le site internet du Service public fédéral Justice. Ces formulaires remplis, l’administrateur peut se rendre au greffe du Tribunal de commerce.

N’hésitez pas à contacter votre comptable-fiscaliste, situé près de Mons, afin de remplir ces formulaires.

En dernier recours, l’administrateur peut demander au juge en référé de condamner la société à publier sa démission.

Comment pourvoir rapidement à un poste vacant d'administrateur au sein d’une société ?

Pour remplacer rapidement un administrateur, le conseil d’administration a la possibilité de nommer provisoirement un nouvel administrateur. Cette nomination provisoire, appelée aussi cooptation, devra être confirmée par la première assemblée générale qui suit. La cooptation est donc suivie d'une double publication aux Annexes du Moniteur belge : la nomination provisoire par le conseil d'administration et la nomination définitive par l'assemblée générale.

Faites appel à votre comptable-fiscaliste agréé, Guillaume Cristallo, situé à Havré, près de Mons, pour obtenir de l’aide lors de la rédaction des statuts de votre société.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

Un seul intermédiaire pour gérer en toute indépendance l'intégralité des missions qui lui sont confiées. L'entière satisfaction du client dans le respect de la législation, notamment comptable et fiscale, est le seul mot d'ordre.