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Factures impayées : quels sont les moyens d’actions ?

Le 16 juillet 2016
Les mauvais payeurs qui ne paient pas ou qui paient en retard vous causent en permanence des tracas. Si le délai de paiement d’une facture est écoulé, des intérêts de retard sont applicables automatiquement. Comment cela fonctionne-t-il ?

Transactions commerciales

Les règles suivantes sont d'application pour toutes les transactions commerciales : le délai maximal de paiement est de trente jours, des intérêts pour paiement tardif sont dus de plein droit et sans mise en demeure et, enfin, les éventuels frais de recouvrement sont dus par le client.

Champ d'application

La législation s'applique à toutes les entreprises : sociétés, entreprises unipersonnelles et également aux professions libérales.

Intérêt de retard

Si votre contrat ne précise rien en ce qui concerne l'intérêt de retard dû, le taux d'intérêt de référence de la Banque centrale européenne sera d’application. Ce taux d'intérêt est publié deux fois par an par le SPF Finances. Cet intérêt de retard commence à courir de plein droit et sans mise en demeure dans les 30 jours qui suivent :

la réception par le client de la facture, ou

la réception des biens ou services (date de livraison), si la date de réception de la facture n'est pas certaine ou si le client reçoit la facture avant les biens ou les services, ou

La réception de la facture est parfois difficile à prouver. Une facture électronique peut être une solution.

Délai de paiement plus long ou plus court

Rien ne vous empêche de proposer un délai de paiement plus long ou plus court.

Action en cessation

Vous pouvez aussi introduire une action en cessation contre toute disposition contractuelle qui est manifestement abusive. Vous avez évidemment le droit d'être dédommagé pour les frais judiciaires et les frais de recouvrement tels que les honoraires d'avocat.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

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