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Fiscalité : pourquoi effectuer des versements anticipés d'impôts ?

Le 31 juillet 2016
Si votre entreprise n'effectue aucun versement anticipé, vous subirez une majoration d'impôt. Par contre, vous recevrez des bonifications lorsque vous effectuerez des versements anticipés.

Pourquoi effectuer des versements anticipés d’impôts ?

Si vous n'effectuez pas de versements anticipés pendant l'année, une majoration d'impôt globale calculée à la fin de l'année sera calculée sur le montant de l'impôt dû, que vous soyez un indépendant (personne physique) ou une société.

Si vous effectuez des versements anticipés, des réductions de majorations seront accordées. En fonction de la date du paiement, un pourcentage différent sera appliqué. Evidemment, plus le versement a lieu tôt dans l'année, plus le pourcentage est élevé.

Les pourcentages utilisés pour calculer la majoration et sa réduction varient chaque année.

Toutes ces réductions de majorations sont additionnées et comparées à la majoration globale. De cette manière, le fisc calcule si vos versements anticipés ont été suffisants pour éviter une majoration.

Ensuite, le montant des versements anticipés est comparé au montant de l'impôt dû. Si les versements anticipés n’ont pas été suffisants, vous devrez payer un supplément alors que si vous avez effectué trop de versements anticipés, vous serez remboursé.

Les dates auxquelles les versements doivent avoir été effectués sont les suivantes : pour le premier trimestre : le 10 avril ; pour le deuxième trimestre : le 10 juillet ; pour le troisième trimestre : le 10 octobre ; pour le quatrième trimestre : le 20 décembre.

Pour les sociétés, ces dates ne s'appliquent qu'à celles dont l'exercice coïncide avec l'année civile.

Si la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le paiement devra s'effectuer le jour ouvrable qui suit.

Les indépendants à titre principal et les sociétés sont dispensés de l’obligation d’effectuer des versements anticipés pendant leurs trois premières années d’activité. A partir de la quatrième année par contre, ils seront tenus d’effectuer des versements anticipés mais ils peuvent choisir de n’effectuer qu’un seul versement important plutôt que plusieurs petits.

Comment effectuer les versements anticipés ?

Pour les personnes physiques :

Les versements doivent être effectués sur le compte BE07 6792 0023 4066 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des versements anticipés personnes physiques ».

Dans la zone « Nom bénéficiaire » indiquez : « Service versements anticipés - personnes physiques »

Dans la zone « Communication » indiquez votre numéro d’entreprise.

Pour les sociétés :

Les versements doivent être effectués sur le compte BE20 6792 0023 3056 (BIC: PCHQ BEBB) du « Service des versements anticipés sociétés ».

Dans la zone « Nom bénéficiaire » indiquez : « Service versements anticipés - sociétés »

Dans la zone « Communication » indiquez votre numéro d’entreprise.

Après le premier virement, le service des versements anticipés vous enverra un formulaire de paiement avec une communication structurée à utiliser pour le prochain versement.

Extrait de compte versements anticipés

A la fin de l'année, vous recevrez un extrait de compte versements anticipés de la part du service, reprenant les montants des différents versements anticipés effectués. Vérifiez bien si tous vos virements y sont bien repris.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

Un seul intermédiaire pour gérer en toute indépendance l'intégralité des missions qui lui sont confiées. L'entière satisfaction du client dans le respect de la législation, notamment comptable et fiscale, est le seul mot d'ordre.