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Fiscalité : qu’est-ce qu’une déclaration spéciale à la TVA ?

Le 04 septembre 2017
La déclaration spéciale à la TVA permet à certaines entreprises belges de payer la TVA due sur leurs acquisitions intracommunautaires et prestations de services reçues lorsqu’elles ont été achetées hors TVA. Quelles entreprises sont concernées ?

Quelles entreprises doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA ?

Les petites entreprises sous régime de la franchise TVA et les assujettis qui effectuent exclusivement des opérations exemptées par l’article 44 du Code de la TVA sont parfois amenées à acheter des biens ou services à d’autres entreprises établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne.

Si cet achat a été effectué hors TVA, ces entreprises belges sont tenues de payer la TVA à l’Etat belge. Etant donné que ces entreprises belges ne sont pas tenues au dépôt de déclarations TVA périodiques mais qu’elles sont néanmoins assujetties à la TVA, elles doivent introduire une déclaration spéciale à la TVA.

Quelles mentions doit reprendre une déclaration spéciale à la TVA ?

La déclaration spéciale à la TVA comprend des données telles que l’identification de l’entreprise assujettie, la période à laquelle la déclaration se rapporte, les opérations imposables pour lesquelles l’assujetti doit acquitter la TVA, le montant de TVA dû, la date et la signature du déclarant.

Quand la déclaration spéciale à la TVA doit-elle être introduite ?

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite en principe trimestriellement. Si, pendant un trimestre donné, vous n’exécutez aucune achat soumis à la TVA, vous ne devez introduire aucune déclaration spéciale (ni même une déclaration « néant »).

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite au plus tard le 20ème jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel la TVA est due. La TVA doit également être payée endéans cette période.

Où et comment peut-on introduire la déclaration spéciale à la TVA ?

La déclaration spéciale à la TVA doit être introduite soit sur papier (via le formulaire n° 629) soit en ligne (via Intervat).

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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