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Fiscalité : quels sont les frais professionnels déductibles ?

Le 28 novembre 2016
Quelles sont les conditions à respecter pour que les frais soient déductibles ? Et qu’en est-il des frais mixtes, c’est-à-dire en partie professionnels et en partie privés ?

Pour être déductibles, les frais doivent être supportés pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels. Ce qui veut dire que les frais privés ne le sont pas. Quelques exemples concrets.

Bureau à domicile

Si vous ramener des dossiers chez vous après votre journée, si vous faites du travail administratif après votre journée dans votre magasin ou si votre activité est située dans votre habitation, vous pouvez déduire les frais liés au local situé dans votre habitation. Il s’agit notamment des frais suivants : loyer ou prix d’achat de votre habitation, intérêts de l'emprunt hypothécaire, frais d’électricité et de chauffage, entretien, nettoyage, etc. Tous ces frais sont déductibles proportionnellement à la superficie du bureau par rapport à la superficie totale de votre habitation. Si le bureau est également utilisé à titre privé, il faut limiter la déduction des frais à la partie utilisée à titre professionnel.

Par exemple, votre bureau occupe 10 % de la superficie totale de votre habitation. Vous l’utilisez en partie à titre professionnel (80 %) et en partie à titre privé (20 %, vous et votre ménage). Votre loyer mensuel vous coûtant 1200 euros, il faut d’abord limiter ce montant à 10 % de 1200 euros = 120 euros. La partie professionnelle déductible s’élève donc à 80 % de 120 euros = 96 euros par mois.

Honoraires d’un comptable-fiscaliste

Si vous faites appel à un comptable-fiscaliste pour établir votre déclaration fiscale ou pour répondre à une demande de renseignements de la part de l’administration fiscale, les honoraires demandés par votre comptable-fiscaliste sont entièrement déductibles.

Frais de restaurant

Même s’il s’agit d’un repas purement professionnel, les notes de restaurant ne sont déductibles qu’à hauteur de 69 % du montant payé.

Une exception existe néanmoins pour les représentants dans le secteur alimentaire qui sont autorisés à déduire entièrement leurs frais de restaurant.

Frais de formation

Les frais payés pour des formations, cours, séminaires, liés à votre activité professionnelle sont déductibles. Il s’agit des frais d’inscription, des livres ou syllabi, …

Par contre, si vous souhaitez réorienter votre carrière professionnelle et que vous suivez une nouvelle formation, ces frais ne sont pas déductibles.

Donc, si un avocat suit une spécialisation en droit international, il peut déduire les frais y afférents. Par contre, s'il suit des cours de cuisine parce qu'il veut changer de métier, les frais y afférents ne sont pas déductibles.

Les vêtements

Seuls les frais des vêtements professionnels spécifiques sont déductibles. Il s’agit des vêtements que vous ne pouvez porter que pour votre travail. Par exemple sont déductibles les salopettes, chaussures, casques et gants de sécurité, uniformes, tabliers, …

Vous ne pouvez donc pas déduire les vêtements de tous les jours : pantalons, pulls, chemises, chaussures, etc car ils peuvent être portés par tout le monde en toute circonstance. Même si vous achetez un costume sur mesure pour votre travail celui-ci ne sera pas déductible car vous pourrez le mettre dans d’autres circonstances telles un mariage, une fête, …

Les amendes de roulage

Les amendes de roulage (excès de vitesse, stationnement non autorisé, feu brûlé, …) ne sont pas déductibles.

Par contre, les redevances dues lorsque vous « oubliez » de mettre un ticket de parking derrière votre pare-brise sont bien déductibles car considérées comme frais de stationnement et non comme des amendes. La déductibilité est toutefois limitée à 75 % pour les indépendants et à un taux qui est fonction du taux de CO2 du véhicule dans le cas d’une société.

Quelles est la déductibilité des frais de véhicules ?


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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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