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L’identification à la TVA est-elle obligatoire si l’entreprise possède déjà son numéro d’entreprise ?

Le 11 juin 2017
Avant de commencer votre activité, vous avez inscrit votre entreprise auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), qui lui a attribué un numéro d’entreprise. Est-il dans ce cas obligatoire de procéder à l’identification de l’entreprise à la TVA ?

Demande d’identification à la TVA.

Votre numéro d’entreprise est composé de dix chiffres commençant par un « 0 » et constitue un numéro unique d’identification, tant pour les contacts avec les services publics (TVA, ONSS, …) que pour les entreprises entre elles.

Après l’attribution de ce numéro d’entreprise et avant le début d’activité, il est absolument nécessaire de remplir un formulaire de demande d’identification à la TVA et de le remettre ensuite à l'office de contrôle TVA compétent.

Ce formulaire 604A peut être complété soit sur place, directement à l’office de contrôle TVA compétent, soit par courrier, en renvoyant le formulaire complété à l’office de contrôle TVA. Le formulaire 604A est disponible sur internet.

Votre comptable-fiscaliste peut également remplir ce formulaire pour vous.

L’office de contrôle de TVA va alors activer votre numéro d’entreprise préalablement attribué par la BCE comme numéro d’identification à la TVA.

Faut-il déclarer également la modification ou la cessation d’une activité ?

Vous devez également déclarer auprès de l’office de contrôle TVA toute modification des informations reprises dans le formulaire 604A, à savoir changement de dénomination, d’adresse, d’activité …

Cette déclaration doit se faire au moyen du formulaire 604B qui doit être déposé dans un délai d’un mois à partir du moment où le changement est intervenu.

De même, lorsque l’entreprise cesse toute activité, vous devez en faire la déclaration au moyen du formulaire 604C à déposer également auprès de l’office de contrôle TVA compétent dans un délai d’un mois à partir de la cessation d’activité.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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