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Quand les sociétés doivent-elles déposer leurs comptes annuels ? Votre comptable-fiscaliste à Havré vous informe

Le 02 mai 2018
Les sociétés doivent-elles respecter une échéance pour le dépôt de leurs comptes annuels ? Et quelles sont les sanctions en cas de non-respect éventuel de celle-ci ?

Les comptes annuels des sociétés doivent être déposés auprès de la Centrale des bilans de la Banque Nationale au plus tard dans les sept mois après la clôture de l'exercice et dans les 30 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale. En cas de non-respect de ces délais, la Centrale des bilans prélève automatiquement un tarif majoré. La société et les gérants ou administrateurs s’exposent également à d'autres sanctions.

Sanction administrative

En cas d’oubli ou de retard de dépôt des comptes annuels, la Centrale des bilans applique un tarif majoré qui se compose des frais de dépôt ordinaires et d'une contribution aux frais exposés par les autorités publiques en vue de suivre les entreprises qui éprouvent des difficultés financières. Cette majoration tarifaire s'élève à:

400 euros lorsque les comptes annuels sont déposés au cours du neuvième mois qui suit la clôture de l'exercice ou 120 euros pour une petite société déposant ses comptes annuels selon le schéma abrégé.

600 euros lorsque les comptes annuels sont déposés à partir du dixième jusqu'au douzième mois suivant la clôture de l'exercice ou 180 euros pour une petite société déposant ses comptes annuels selon le schéma abrégé.

1200 euros lorsque les comptes annuels sont déposés à partir du treizième mois suivant la clôture de l'exercice ou 360 euros pour une petite société déposant ses comptes annuels selon le schéma abrégé.

La société peut prendre en charges professionnelles la majoration tarifaire, au même titre que les frais de dépôt ordinaires.

Remboursement de la majoration tarifaire en cas de force majeure

S’il vous est possible de prouver un cas de force majeure, vous pouvez introduire une demande de remboursement de la contribution majorée, par courrier envoyé au SPF Economie.

La preuve peut être apportée par tous les moyens de droit.

Dans la demande de remboursement, il faut préciser la dénomination de la société, son adresse et numéro d'entreprise, la date exacte de la clôture annuelle, la confirmation du dépôt auprès de la Centrale des bilans, le numéro de compte bancaire et le nom du titulaire du compte sur lequel le remboursement peut être effectué, ainsi que les circonstances qui motivent le cas de force majeure. Il ne faut surtout pas oublier d'indiquer la mention de dépôt auprès de la Centrale des bilans. En cas d’oubli, la demande de remboursement sera automatiquement refusée.

Sanction civile

La société risque également une sanction civile. Le préjudice subi par les tiers est présumé, sauf preuve contraire, découler du non-dépôt des comptes annuels dans le délai légal. La charge de la preuve est donc inversée : la société doit prouver que le préjudice subi par les tiers n’est pas dû au non-dépôt ou au dépôt tardif des comptes annuels.

Sanction pénale

Les gérants et administrateurs de sociétés qui ne soumettent pas les comptes annuels à l'assemblée générale dans les six mois suivant la clôture de l'exercice s’exposent à une amende variant de 50 à 10000 euros (à multiplier par 5). Une peine d'emprisonnement de 1 mois à 1 an peut également être prononcée lorsqu'il est question d'intention frauduleuse.

Dissolution judiciaire

Si une société ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels pendant trois exercices successifs, elle risque en outre une dissolution judiciaire. Toute personne intéressée ou le ministère public peut demander au tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire dans lequel la société a son siège social de prononcer la dissolution de la société. Une régularisation est toutefois possible jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur le fond de l'affaire.

Sanction fiscale

Enfin, la société s’expose à une sanction fiscale, variant de 25 euros à 250 euros par mois de retard, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet.

Si votre société n'a pas déposé ses comptes annuels dans le délai légal, n’hésitez donc pas à contacter votre comptable-fiscaliste, Guillaume Cristallo dont le cabinet se situe à Havré, afin qu'il régularise votre situation au plus vite.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

Un seul intermédiaire pour gérer en toute indépendance l'intégralité des missions qui lui sont confiées. L'entière satisfaction du client dans le respect de la législation, notamment comptable et fiscale, est le seul mot d'ordre.