Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Procédure fiscale : que peut faire un contrôleur fiscal ?

Procédure fiscale : que peut faire un contrôleur fiscal ?

Le 13 novembre 2016
Les contrôleurs ont évidemment des pouvoirs étendus mais les contribuables disposent aussi de droits que le fisc doit respecter.

Examiner vos fichiers informatiques

Si votre comptabilité est tenue sur informatique, le contrôleur peut examiner le contenu de tous vos supports informatiques : ordinateur, clés USB, disques durs externes, … Il peut même vous demander une copie de certaines données.

Passer sans rendez-vous

Aucune loi n'oblige un contrôleur fiscal à prendre rendez-vous mais il est bien sûr plus pratique qu'il vous en informe. C’est pour cette raison que l'administration fiscale recommande ses agents dans une instruction interne de vous en informer en temps opportun. Ce n'est que si la nature du contrôle l'exige, par exemple si l'administration s'attend à ce que vous fassiez disparaître des documents, que le contrôleur peut arriver sans rendez-vous.

Ouvrir vos armoires

Un contrôleur fiscal n’est pas autorisé à ouvrir lui-même vos armoires pour trouver l’un ou l’autre document.

Pénétrer dans votre habitation privée

Pour pouvoir entrer dans votre habitation privée, le contrôleur fiscal devra être en possession d'une autorisation du tribunal de police et de ses supérieurs, vu qu’il s'agit d'une mesure d'investigation intrusive.

Interroger votre personnel

Un contrôleur fiscal est autorisé à interroger votre personnel afin d’obtenir d’eux des renseignements.

Demander des renseignements à votre banque

Le secret bancaire s’est assoupli et l’administration fiscale peut dorénavant demander pas mal d’informations au banquier. C’est notamment le cas si elle envisage d’établir une imposition par signes et indices, si elle possède des indices de fraude fiscale ou si elle a reçu une demande d’aide émanant d’une administration fiscale étrangère.

Que ne peut pas faire un contrôleur ?
Comment réagir face à un contrôleur fiscal ?

Création d’entreprise Envie de créer votre entreprise ? Votre comptable-fiscaliste vous accompagne dans la réalisation de votre projet : étude de faisabilité, rédaction du plan financier, choix de la forme juridique appropriée (personne physique ou société), guichet d’entreprises, caisse d’assurances sociales, rédaction des statuts de votre société, passage chez le notaire, … Lire la suite
Tenue de comptabilité Vous êtes indépendant, en personne physique à titre principal ou complémentaire, ou en société, vous exercez une activité commerciale ou profession libérale ? Guillaume Cristallo, installé non loin de Mons, est là pour accomplir toutes vos obligations légales ou pour introduire une demande de prêt bancaire par exemple. Lire la suite
Conseil fiscal Vous avez le sentiment de payer trop d’impôts ou d’avoir trop de charges ? Notre cabinet comptable et fiscal, à Havré, vous aide à choisir la voie la moins imposée, dans le respect de la législation. Votre comptable-fiscaliste agréé par l’IPCF est à vos côtés pour vos optimisations d'impôts mais également si vous subissez un contrôle fiscal. Lire la suite
Déclaration fiscale Face à la complexité et aux changements réguliers de la législation, il est de plus en plus laborieux d’établir sa déclaration d’impôt. Votre comptable-fiscaliste, situé à Havré, calcule vos frais réels, estime le montant des versements anticipés et d’impôt et envoie votre déclaration fiscale. Lire la suite
Formalités TVA Pour les entreprises assujetties à la TVA, votre comptable-fiscaliste s’occupe pour vous de toutes les formalités TVA : immatriculation à la TVA, établissement et envoi de vos déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, des relevés intracommunautaires, du listing annuel des clients assujettis, calcul du montant des acomptes ou des soldes TVA. Lire la suite
Droit des sociétés Vous êtes indépendant et vous souhaitez faire évoluer votre entreprise ou vous associer ? Vous êtes déjà en société ? Ficompta met toute son expérience à votre disposition : choix du type de société, plan financier, rédaction ou modification des statuts, transfert du siège social, changement du type de société, rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et du rapport de gestion, bilan et comptes annuels (BNB), … Lire la suite
Accompagnement global Notre cabinet comptable et fiscal, à Mons, a gardé une petite structure, ce qui vous garantit une grande disponibilité, une grande écoute et un contact rapide. Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement permanent et fiable de votre entreprise, vous permettant de vous concentrer totalement et en toute sérénité sur votre activité professionnelle. Lire la suite
Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

Un seul intermédiaire pour gérer en toute indépendance l'intégralité des missions qui lui sont confiées. L'entière satisfaction du client dans le respect de la législation, notamment comptable et fiscale, est le seul mot d'ordre.