Procédure fiscale : que peut faire un contrôleur fiscal ?

Examiner vos fichiers informatiques

Si votre comptabilité est tenue sur informatique, le contrôleur peut examiner le contenu de tous vos supports informatiques : ordinateur, clés USB, disques durs externes, … Il peut même vous demander une copie de certaines données.

Passer sans rendez-vous

Aucune loi n'oblige un contrôleur fiscal à prendre rendez-vous mais il est bien sûr plus pratique qu'il vous en informe. C’est pour cette raison que l'administration fiscale recommande ses agents dans une instruction interne de vous en informer en temps opportun. Ce n'est que si la nature du contrôle l'exige, par exemple si l'administration s'attend à ce que vous fassiez disparaître des documents, que le contrôleur peut arriver sans rendez-vous.

Ouvrir vos armoires

Un contrôleur fiscal n’est pas autorisé à ouvrir lui-même vos armoires pour trouver l’un ou l’autre document.

Pénétrer dans votre habitation privée

Pour pouvoir entrer dans votre habitation privée, le contrôleur fiscal devra être en possession d'une autorisation du tribunal de police et de ses supérieurs, vu qu’il s'agit d'une mesure d'investigation intrusive.

Interroger votre personnel

Un contrôleur fiscal est autorisé à interroger votre personnel afin d’obtenir d’eux des renseignements.

Demander des renseignements à votre banque

Le secret bancaire s’est assoupli et l’administration fiscale peut dorénavant demander pas mal d’informations au banquier. C’est notamment le cas si elle envisage d’établir une imposition par signes et indices, si elle possède des indices de fraude fiscale ou si elle a reçu une demande d’aide émanant d’une administration fiscale étrangère.

Que ne peut pas faire un contrôleur ?
Comment réagir face à un contrôleur fiscal ?