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Que se passe-t-il lorsqu’un gérant de société utilise son véhicule privé à des fins professionnelles ?

Le 18 août 2017
Un gérant de société utilise parfois son véhicule privé pour se rendre chez un client ou un fournisseur. Peut-il se faire rembourser par la société les frais exposés lors de ces déplacements ?

Sous certaines conditions, ces dépenses, avancées par le gérant et remboursées ensuite par la société ne sont pas considérées comme un revenu imposable pour le gérant et sont fiscalement déductibles par la société.

Pour cela, l'indemnité doit être calculée d’une part sur base des kilomètres effectivement parcourus et d’autre part sur base des indemnités équivalentes allouées par l'Etat aux membres de son personnel.

Le montant de cette indemnité kilométrique peut être adapté chaque année. Pour connaître le montant actuel de cette indemnité, vous pouvez contacter votre comptable-fiscaliste, Guillaume Cristallo dont le cabinet se situe à Havré.

Ensuite, le nombre de kilomètres parcourus ne peut pas être anormalement élevé. L'administration fiscale accepte ainsi un maximum de 24000 km annuels. Si le nombre de kilomètres parcourus pendant l’année est supérieur à ce seuil, l'administration fiscale peut procéder à un contrôle et demander des preuves supplémentaires concernant les kilomètres parcourus et les frais de voiture engagés. La jurisprudence rejette toutefois le point de vue de l’administration fiscale. La présomption de non-imposabilité de l'indemnité kilométrique forfaitaire est absolue et ce même si le gérant parcourt annuellement plus de 24000 km. L’indemnité n'est imposable que si le fisc est en mesure de prouver qu'il s'agit d'une rémunération déguisée.

Si vous êtes gérant de société et souhaitez vous faire rembourser les frais de véhicule personnel exposés pour le compte de votre société, n’hésitez pas à contacter votre comptable-fiscaliste, Guillaume Cristallo, situé à Mons, afin de bénéficier d’un conseil fiscal avisé.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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