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Quel est le délai pour payer l’impôt ou recevoir un remboursement d’impôt ?

Le 12 mai 2017
Le contribuable bénéficie d’un certain délai pour payer son impôt. De même un éventuel remboursement d’impôt n’est pas effectué immédiatement par le fisc.

Paiement ou remboursement ?

L’Administration fiscale, après avoir établi l’impôt, vous enverra votre avertissement-extrait de rôle reprenant le calcul de l'impôt.
Si les retenues à la source (précompte professionnel) ont été inférieures à l'impôt qui est dû, il y aura un solde d’impôt à payer. Par contre, si les retenues à la source ont été supérieures à l’impôt dû, il y aura un remboursement.

Délai pour être remboursé

Logiquement le montant vous sera remboursé à la fin du deuxième mois qui suit soit l’établissement de l’Avertissement-Extrait de Rôle (AER) (voir la date indiquée sur l’AER), soit la date de la décision qui vous accorde un dégrèvement d’office (c’est-à-dire une remise d’impôt).

Ce délai ne peut en aucun cas être plus court. Il peut même être prolongé lorsque le remboursement d’impôt est établi au bénéfice d’une succession, d’une indivision, d’époux divorcés ou séparés de corps ou de fait, d’une personne installée à l’étranger.

Si le contribuable a droit à un remboursement tout en étant redevable d'une dette fiscale, le receveur déduira le montant de celle-ci du montant d’impôt à rembourser qui ne sera donc réalisé que partiellement ou pas du tout, selon le montant de la dette fiscale.

Mode de remboursement

Le montant est remboursé aux contribuables dont le nom est indiqué l'avertissement-extrait de rôle (AER), par assignation postale ou virement bancaire. Si le numéro de compte ne figure pas sur l’AER ou s’il est incorrect il faut prendre rapidement contact avec le bureau de recette dont les coordonnées figurent sur l’AER.

Délai pour payer ses impôts

Le paiement d’impôt doit avoir lieu sur le compte du receveur dans un délai de 2 mois à partir de la date d’envoi figurant sur l’Avertissement-Extrait de Rôle (AER). Les paiements en espèces ne sont pas autorisés. 

Un bon conseil : tenez bien compte, comme pour tout virement bancaire, d’un délai de quelques jours ouvrables avant que le montant n’arrive sur le compte du bureau de recette.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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