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Quelle est la nouvelle limite des paiements en espèces ? Votre comptable-fiscaliste à Mons vous l'explique

Le 01 juillet 2018

Une distinction doit être opérée entres les opérations relatives à des biens immobiliers et les autres opérations. La limite pour les paiements en espèces (billets de banque et pièces de monnaie) est actuellement de 3000 euros.

Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d'acomptes, sont interdits. 

Il s'agit d'une exception importante – en vertu de la loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993 – à la règle selon laquelle le paiement en espèces constitue un mode de paiement légal et selon laquelle vous ne pouvez donc en principe pas refuser que vos clients vous paient en espèces.

Cette réglementation s'applique aux commerçants et également aux prestataires de services, tels les titulaires de professions libérales.

Vente de biens mobiliers et prestations de services

Le paiement en espèce est limité à un maximum de 3000 euros, et ce quel que soit le montant de la facture. Et il est sans intérêt d'établir plusieurs factures, car si les factures sont liées elles seront considérées comme une seule opération à laquelle doit s'appliquer la limite de 3000 euros.

Exemples :

Vous faites rénover le toit de votre immeuble pour un montant de 8000 euros TVA comprise, vous ne pouvez payer qu’un maximum de 3000 euros en espèces.

Vous achetez à un vendeur professionnel une voiture de 20000 euros TVA comprise, vous ne pouvez payer en espèces qu'un maximum de 3000 euros.

Notez toutefois que la limitation du paiement en espèces ne s'applique qu'aux ventes effectuées par un commerçant ou un titulaire de profession libérale, pas aux ventes effectuées par des particuliers. Pour la vente de biens mobiliers entre particuliers, une transaction peut être payée en espèces, sans aucune limite. 

Vente de biens immobiliers : les paiements en espèces sont interdits

Le prix de la vente d'un bien immobilier ne peut plus être acquitté qu'au moyen d'un virement ou d'un chèque. Le numéro de compte sur lequel l'argent est viré doit toujours être indiqué dans le compromis de vente et dans l'acte notarié. Les notaires et agents immobiliers sont toujours tenus de signaler tout non-respect de cette interdiction à la cellule anti-blanchiment.  

Pour les transactions immobilières, tous les paiements en espèces, y compris les paiements d'acomptes, sont donc interdits pour tous : acheteur ou vendeur, particulier ou commerçant.  

Lutte contre le blanchiment d’argent

En durcissant la législation anti-blanchiment, le gouvernement entend obliger davantage les paiements par virement ou par carte de paiement, ce qui permet de lutter contre la fraude fiscale et l’argent sale.

Sanctions sévères

Le commerçant ou le prestataire de services qui est au courant d'un paiement illégal en espèces doit le signaler à la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). S'il s'avère lors d'un contrôle effectué par l'inspection économique qu'il ne l'a pas fait, il risque une amende. Les contrôleurs de l'inspection économique peuvent consulter tous vos documents comptables et commerciaux.

Les infractions en cas de vente de biens immeubles sont punies d'une amende administrative de 250 à 1250000 euros. Les infractions en cas de vente d'autres biens ou en cas de prestations de services sont punies d'une amende pénale de 1500 à 1350000 euros (décimes additionnels compris). Cette amende ne peut dépasser 10 % des sommes indûment réglées en espèces. 

Le vendeur et l’acheteur sont tous deux responsables du paiement de l'amende (responsabilité solidaire). Les amendes pénales en cas de vente de biens mobiliers ou en cas de prestations de services peuvent faire l'objet d'un accord à l'amiable avec l’administration. Il est alors proposé aux contrevenants une somme dont le paiement éteint l'action publique.

Votre comptable-fiscaliste agréé, situé à Havré, près de Mons, reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire à ce sujet. N’hésitez pas à le contacter.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

Un seul intermédiaire pour gérer en toute indépendance l'intégralité des missions qui lui sont confiées. L'entière satisfaction du client dans le respect de la législation, notamment comptable et fiscale, est le seul mot d'ordre.