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Quelles dénominations commerciale et sociale pour votre société ?

Le 01 juillet 2016
Toute société a une dénomination commerciale et une dénomination sociale. Le Code des sociétés ne protège que la dénomination sociale. La dénomination commerciale bénéficie de la protection de la loi sur les pratiques commerciales.

Dénomination commerciale et dénomination sociale

La dénomination commerciale d’une société est le nom commercial sous lequel elle exerce son activité.
La dénomination sociale d’une société est sa dénomination officielle reprise dans les statuts et publiée au Moniteur belge.

Le choix de la dénomination sociale et de la dénomination commerciale est libre. Vous pouvez également utiliser la même dénomination.

Protection de la dénomination commerciale

Afin d'éviter toute concurrence déloyale ou confusion, le droit à un nom commercial appartient à celui qui en fait le premier un usage visible et public. Pour prouver le premier usage d’un nom commercial, il peut être utile de l’enregistrer à la Banque-Carrefour des Entreprises. On évitera de choisir une dénomination sensiblement similaire à une autre.

Vous pouvez effectuer des recherches concernant les entreprises sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises et vous pouvez également consulter le site du Moniteur belge réservé aux sociétés.

Le code des sociétés précise qu'une société ne peut pas utiliser une dénomination existante. La sanction se limite toutefois au paiement d'une indemnisation. En cas de litige, le tribunal analysera l'historique et tiendra compte de critères tels que le rayon d’action commercial, la renommée de la société et son extension potentielle avant d’obliger l'une des 2 entreprises à modifier son nom. Vous pouvez également déposer votre dénomination sous la forme d'une marque Benelux, Européenne ou mondiale pour bénéficier d’une protection adaptée.

Modification de la dénomination

Pour modifier la dénomination sociale d'une société il faut modifier les statuts. Ceci nécessite un passage chez le notaire. La modification de la dénomination d'une société en commandite simple ou d'une société en nom collectif peut se faire par le biais d'un guichet d'entreprises.

La modification de la dénomination commerciale est plus simple. Si la dénomination commerciale est également mentionnée dans la Banque-Carrefour des entreprises, vous pouvez la faire modifier gratuitement par un guichet d'entreprises ou le faire vous-même en accédant à « Private Search », sur le site de la Banque-Carrefour des Entreprises, au moyen d'un token ou d'une carte d'identité électronique.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

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