Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Quelles sont les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale ?

Quelles sont les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale ?

Le 29 septembre 2016
Quelles sont, dans les grandes lignes, les conséquences fiscales du mariage et de la cohabitation légale ?

Les cohabitants de fait

Ceux-ci sont considérés par le fisc comme des isolés et par conséquent, chacun devra introduire sa propre déclaration fiscale.

Les contribuables mariés ou cohabitants légaux sont taxés séparément mais une déclaration commune est établie

Si vous êtes mariés ou cohabitants légaux, vous et votre partenaire recevez une seule déclaration d'impôt. Cela ne signifie pas que vous serez imposés ensemble. En effet, l’impôt qui est dû par vous et votre conjoint est d'abord calculé séparément. Ensuite, les deux montants sont additionnés et un impôt commun est calculé. Vous recevrez donc un seul avertissement-extrait de rôle.

Etant donné que vous êtes imposés séparément, chaque partenaire bénéficie d'une quotité de revenu exemptée. Le montant de cette quotité peut être majoré, notamment si le contribuable a des enfants à charge. Notez que le montant de cette quotité est le même pour tous les contribuables, qu’ils soient mariés, cohabitants ou isolés.

Quotient conjugal : transférer une partie de vos revenus à votre partenaire

Si deux contribuables sont mariés ou cohabitant légaux, celui des deux qui a les revenus les plus élevés peut en transférer une partie à son partenaire, ce qui a comme conséquence de diminuer son propre revenu imposable. C'est ce qu'on appelle le ‘quotient conjugal’. La quote-part transférée à son conjoint sera évidemment imposée mais à un taux moindre que celui qui aurait été appliqué pour le premier contribuable puisqu'elle tombera dans une tranche imposée à un taux d’impôt inférieur. Il est même possible que malgré ce transfert, le revenu du partenaire ne dépasse pas la quotité de revenu exemptée d'impôt et ne soit donc pas imposé. Notez que le quotient conjugal est appliqué automatiquement par le fisc.

Si votre conjoint n'a pas de revenu professionnel, le quotient peut s’élever à 30% de votre revenu total (montant maximum plafonné et indexé chaque année).

Si votre conjoint bénéficie d'un revenu professionnel peu élevé, il faut procéder à un calcul.

Par exemple, si votre revenu imposable s’élève à 24000 euros et que celui de votre conjoint atteint 7000 euros. Les revenus du couple s’élèvent à 31000 euros et donc 30 % des revenus valent 9300 euros. De ce montant il faut retrancher les revenus du conjoint qui a les revenus les moins élevés pour connaître le montant qui peut lui être attribué. Dans notre exemple, 9300 – 7000 = 2300 euros, montant qui correspond au quotient conjugal. Les revenus à déclarer sont donc respectivement de 24000 – 2300 = 21700 euros et 7000 + 2300 = 9300 euros.

Se faire aider par un conjoint aidant dans le cadre de votre activité professionnelle 

Si vous êtes indépendant (commerçant ou titulaire d'une profession libérale) et que votre conjoint vous aide dans le cadre de votre activité professionnelle, celui-ci peut percevoir une rémunération dite de ‘conjoint aidant’. Le conjoint aidant est, tout comme vous, considéré comme un indépendant, avec tous les droits et obligations fiscaux et sociaux qui y sont liés, c’est-à-dire effectuer des versements anticipés, payer des cotisations sociales, etc.

La rémunération que vous versez à votre ‘conjoint aidant’ doit correspondre à la rémunération normale pour les prestations effectuées, avec un plafond fixé à 30% de vos revenus professionnels. Si vous pouvez prouver que les prestations de votre conjoint aidant représentent plus que ce plafond de 30%, vous pouvez lui attribuer une rémunération plus importante.

Combiner le quotient conjugal et la rémunération du conjoint aidant ?

En respectant les conditions respectives, le quotient conjugal et la rémunération du conjoint aidant peuvent évidemment être cumulés, en ne perdant pas de vue le plafond du quotient conjugal. Ainsi, il n’est pas permis, en plus du plafond du quotient conjugal, d’octroyer une rémunération à votre conjoint aidant.

Qu’en est-il de l’année du mariage ou du divorce ?

Si vous vous mariez en cours d’année, vous serez encore imposés comme isolés pendant l’année du mariage. Vous devrez donc remplir chacun votre déclaration fiscale pour l’année du mariage. Par contre, si vous étiez déjà cohabitants légaux avant de vous marier, une déclaration commune sera déjà à remplir pour l'année du mariage.

Si vous divorcez, la déclaration sera séparée dès l’année du divorce. Par contre, si vous êtes séparés de fait, une déclaration commune sera encore à réaliser la première année, mais l'année suivante, vous devrez remplir chacun votre propre déclaration fiscale.

Création d’entreprise Envie de créer votre entreprise ? Votre comptable-fiscaliste vous accompagne dans la réalisation de votre projet : étude de faisabilité, rédaction du plan financier, choix de la forme juridique appropriée (personne physique ou société), guichet d’entreprises, caisse d’assurances sociales, rédaction des statuts de votre société, passage chez le notaire, … Lire la suite
Tenue de comptabilité Vous êtes indépendant, en personne physique à titre principal ou complémentaire, ou en société, vous exercez une activité commerciale ou profession libérale ? Guillaume Cristallo, installé non loin de Mons, est là pour accomplir toutes vos obligations légales ou pour introduire une demande de prêt bancaire par exemple. Lire la suite
Conseil fiscal Vous avez le sentiment de payer trop d’impôts ou d’avoir trop de charges ? Notre cabinet comptable et fiscal, à Havré, vous aide à choisir la voie la moins imposée, dans le respect de la législation. Votre comptable-fiscaliste agréé par l’IPCF est à vos côtés pour vos optimisations d'impôts mais également si vous subissez un contrôle fiscal. Lire la suite
Déclaration fiscale Face à la complexité et aux changements réguliers de la législation, il est de plus en plus laborieux d’établir sa déclaration d’impôt. Votre comptable-fiscaliste, situé à Havré, calcule vos frais réels, estime le montant des versements anticipés et d’impôt et envoie votre déclaration fiscale. Lire la suite
Formalités TVA Pour les entreprises assujetties à la TVA, votre comptable-fiscaliste s’occupe pour vous de toutes les formalités TVA : immatriculation à la TVA, établissement et envoi de vos déclarations TVA mensuelles ou trimestrielles, des relevés intracommunautaires, du listing annuel des clients assujettis, calcul du montant des acomptes ou des soldes TVA. Lire la suite
Droit des sociétés Vous êtes indépendant et vous souhaitez faire évoluer votre entreprise ou vous associer ? Vous êtes déjà en société ? Ficompta met toute son expérience à votre disposition : choix du type de société, plan financier, rédaction ou modification des statuts, transfert du siège social, changement du type de société, rédaction des procès-verbaux des assemblées générales et du rapport de gestion, bilan et comptes annuels (BNB), … Lire la suite
Accompagnement global Notre cabinet comptable et fiscal, à Mons, a gardé une petite structure, ce qui vous garantit une grande disponibilité, une grande écoute et un contact rapide. Vous bénéficierez ainsi d’un accompagnement permanent et fiable de votre entreprise, vous permettant de vous concentrer totalement et en toute sérénité sur votre activité professionnelle. Lire la suite
Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

Comptable-fiscaliste agréé par l'IPCF (n° 30124156) et spécialisé en comptabilité, fiscalité, droit des sociétés et conseils en gestion

Un seul intermédiaire pour gérer en toute indépendance l'intégralité des missions qui lui sont confiées. L'entière satisfaction du client dans le respect de la législation, notamment comptable et fiscale, est le seul mot d'ordre.