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Un indépendant peut-il protéger son habitation contre ses créanciers ?

Le 10 août 2017
Comment doit procéder l’indépendant qui veut protéger son habitation contre une saisie par ses créanciers ? Et cette possibilité est-elle également valable pour un indépendant à titre complémentaire ou un indépendant qui est actif après sa pension ?

Déclaration d'insaisissabilité

La protection de l’habitation est possible pour l'indépendant à titre principal mais également pour l’indépendant à titre complémentaire et l'indépendant qui est actif après sa pension.

L’indépendant doit faire une déclaration devant le notaire peut faire protéger son habitation. L'acte notarié est ensuite conservé par le conservateur des hypothèques.

L'habitation qui est protégée est celle dans laquelle vous et votre ménage avez votre résidence principale.

L'insaisissabilité de l’habitation porte sur tout bien réel (propriété, nue-propriété, usufruit, droits d’emphytéose et de superficie), à l'exception du droit d'usage et du droit d'habitation.

Si vous utilisez l’habitation également à titre professionnel, il faut bien distinguer la partie privée de la partie professionnelle, en indiquant la superficie de chaque partie.

Si la partie professionnelle représente moins de 30 % de la surface totale, l'entièreté de l'habitation sera protégée contre saisie.

Par contre, si la partie professionnelle représente 30 % ou plus de la surface totale, seule la partie privée pourra bénéficier de la protection, des statuts devront être établis au préalable et les statuts de copropriété existants devront être modifiés.

Protection contre les nouvelles dettes professionnelles

La déclaration d'insaisissabilité ne protège votre habitation que contre vos nouvelles dettes c’est-à-dire celles nées après la publication de la déclaration. Il n’y a donc pas d’effet rétroactif.

Autre point très important, seules vos dettes 100 % professionnelles entrent en ligne de compte. Ce qui veut dire que vos dettes ayant à la fois un lien avec votre activité professionnelle et votre vie privée sont exclues de la protection contre la saisie.

L’insaisissabilité n’est pas non plus valable lorsque votre responsabilité est engagée ou vis-à-vis de créances qui résultent d'une infraction, par exemple si vous commettez une faute grave engageant votre responsabilité et entraînant la faillite de votre entreprise.

Coût de la déclaration

La déclaration d’insaisissabilité ne coûte dorénavant que les frais réels, avec un minimum de 120 euros.

Protection de l’habitation après une modification ou la cessation de l'activité indépendante ou après une faillite

La déclaration d'insaisissabilité continue de produire ses effets pour le passé en cas de modification ou de cessation de l'activité indépendante ou même si vous perdez la qualité d’indépendant après une faillite.

La déclaration d’insaisissabilité peut être arrêtée en suivant une procédure précise : déclaration devant notaire et transcription dans le registre des hypothèques. Dans ce cas, la déclaration d’insaisissabilité est réputée n'avoir jamais existé. La renonciation au bénéfice de la déclaration est valable à l’égard de tous les créanciers.

Le décès du déclarant entraîne la révocation de la déclaration et cette révocation ne produit ses effets que pour l'avenir.

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Guillaume CRISTALLOLicencié en sciences économiques

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